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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 32
Versions de la disposition
32. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 14, les dispositions des articles 430 à 436 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) portant sur le recouvrement d’une prestation versée sans droit ou dont le montant excède celui auquel une personne a droit, s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, au recouvrement de cette dette.
La Commission peut, avec l’accord du ministre et conformément à l’article 437 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, faire remise de la dette.
En vig.: 2019-09-19
32. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 14, les dispositions des articles 430 à 436 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) portant sur le recouvrement d’une prestation versée sans droit ou dont le montant excède celui auquel une personne a droit, s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, au recouvrement de cette dette.
La Commission peut, avec l’accord du ministre et conformément à l’article 437 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, faire remise de la dette.
